Actualités
Réforme de la garde à vue
Le 07-02-2010
Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate de l'avocat aux personnes gardées à vues
Plusieurs propositions de lois de réforme de la procédure de garde à vue ont été déposées à l'Assemblée Nationale (AN, prop. de loi n° 2181, 2191 et 2193) et au Sénat, (Sénat, prop. de loi n° 201 et 208). Celle du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (Sénat, Prop. de loi n° 208, J. Mézard et Y. Collin) devrait être soumise à l'examen de la commission des lois le 24 mars prochain, et serait ainsi la première à être soumise à l'examen du Parlement sur ce thème. Un débat de contrôle sur ce sujet se tiendra au Sénat le 9 février à l'initiative de ce groupe, qui souhaite attirer l'attention du gouvernement sur la « multiplication abusive des gardes à vue » (800 000 en 2009), et sur la compatibilité du droit français de la garde à vue avec le droit à un procès équitable, aux vues des récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 27 nov. 2008, n° 36391/02, Salduz c/ Turquie ; CEDH, 13 oct. 2009, n° 7377/03, Dayanan c. Turquie).
Le Premier Ministre, qui s'est dit « choqué du nombre des gardes à vue dans notre pays », regrettant qu'il y ait « des tas de cas où cette garde à vue n'est pas nécessaire et où elle ne devrait pas être employée », a affirmé qu'un texte sera bientôt présenté en Conseil des ministres afin de réformer la procédure pénale dans ce sens.
Source
RDSE, 3 févr. 2010, conf. de presse
Prem. min., 3 févr. 2010, communiqué
Plusieurs propositions de lois de réforme de la procédure de garde à vue ont été déposées à l'Assemblée Nationale (AN, prop. de loi n° 2181, 2191 et 2193) et au Sénat, (Sénat, prop. de loi n° 201 et 208). Celle du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (Sénat, Prop. de loi n° 208, J. Mézard et Y. Collin) devrait être soumise à l'examen de la commission des lois le 24 mars prochain, et serait ainsi la première à être soumise à l'examen du Parlement sur ce thème. Un débat de contrôle sur ce sujet se tiendra au Sénat le 9 février à l'initiative de ce groupe, qui souhaite attirer l'attention du gouvernement sur la « multiplication abusive des gardes à vue » (800 000 en 2009), et sur la compatibilité du droit français de la garde à vue avec le droit à un procès équitable, aux vues des récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 27 nov. 2008, n° 36391/02, Salduz c/ Turquie ; CEDH, 13 oct. 2009, n° 7377/03, Dayanan c. Turquie).
Le Premier Ministre, qui s'est dit « choqué du nombre des gardes à vue dans notre pays », regrettant qu'il y ait « des tas de cas où cette garde à vue n'est pas nécessaire et où elle ne devrait pas être employée », a affirmé qu'un texte sera bientôt présenté en Conseil des ministres afin de réformer la procédure pénale dans ce sens.
Source
RDSE, 3 févr. 2010, conf. de presse
Prem. min., 3 févr. 2010, communiqué