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Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce
Le 07-02-2010
Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce
Des parents avaient, au cours de leur mariage, ouvert au nom de leurs quatre enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils avaient placé des sommes d'argent. Lors du partage de la communauté après divorce s'est posée la question de la réintégration de ces sommes dans l'actif de la communauté.
La cour d'appel (CA, Versailles 1er mars 2007 a caractérisé l'intention libérale des parents et a en conséquence considéré que les sommes en cause ne devaient pas être réintégrées dans l'actif de la communauté, en relevant que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds à chacun de leurs enfant, qui avaient eu la disposition de leurs comptes à leur majorité.
La Cour de cassation l'en approuve par cet arrêt.
Source
Cass. 1e civ., 6 janv. 2010, n° 08 20.055
Des parents avaient, au cours de leur mariage, ouvert au nom de leurs quatre enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils avaient placé des sommes d'argent. Lors du partage de la communauté après divorce s'est posée la question de la réintégration de ces sommes dans l'actif de la communauté.
La cour d'appel (CA, Versailles 1er mars 2007 a caractérisé l'intention libérale des parents et a en conséquence considéré que les sommes en cause ne devaient pas être réintégrées dans l'actif de la communauté, en relevant que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds à chacun de leurs enfant, qui avaient eu la disposition de leurs comptes à leur majorité.
La Cour de cassation l'en approuve par cet arrêt.
Source
Cass. 1e civ., 6 janv. 2010, n° 08 20.055