Actualités
RSA et RMI
Le 01-02-2010
Revalorisation du RSA et du RMI
Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 460,09 € à compter du 1er janvier 2010.
Le montant mensuel du RMI pour un allocataire est de 460,09 € à compter du 1er janvier 2010.
Source
D. n° 2010-54, 15 janv. 2010 : JO 17 janv. 2010, p. 927
Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 460,09 € à compter du 1er janvier 2010.
Le montant mensuel du RMI pour un allocataire est de 460,09 € à compter du 1er janvier 2010.
Source
D. n° 2010-54, 15 janv. 2010 : JO 17 janv. 2010, p. 927
Obligation de reclassement de l'employeur
Le 01-02-2010
Appréciation du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement
La Cour de cassation décide que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ». En outre, « la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a, en fixant le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ».
Enfin, « appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas justifié par l'employeur, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, de démarches précises pour parvenir au reclassement de la salariée, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ».
Inaptitude
Source
Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 08-44.177, F-P+B, SA Dietal c/ Rossignol : JurisData n° 2010-050977
La Cour de cassation décide que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ». En outre, « la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a, en fixant le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ».
Enfin, « appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas justifié par l'employeur, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, de démarches précises pour parvenir au reclassement de la salariée, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ».
Inaptitude
Source
Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 08-44.177, F-P+B, SA Dietal c/ Rossignol : JurisData n° 2010-050977
Caractérisation du harcèlement moral
Le 26-11-2009
Caractérisation du harcèlement moral
La Cour de cassation rappelle que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
En l'espèce, la cour d'appel a relevé que le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard et une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, ayant entraîné un état très dépressif. La Cour de cassation considère que, ayant constaté que ces agissement répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, la cour d'appel « a ainsi caractérisé un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser ».
Source
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45.321, FS-P+B : JurisData n° 2009-050261
La Cour de cassation rappelle que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
En l'espèce, la cour d'appel a relevé que le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard et une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, ayant entraîné un état très dépressif. La Cour de cassation considère que, ayant constaté que ces agissement répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, la cour d'appel « a ainsi caractérisé un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser ».
Source
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45.321, FS-P+B : JurisData n° 2009-050261
Conditions de détention
Le 26-11-2009
Conditions de détention en prison : l'État condamné pour atteinte au respect de la dignité inhérente à la personne humaine
Une nouvelle décision, prononcée en appel cette fois, condamne l'administration pénitentiaire pour « conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » au sein d'une prison.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté, le 12 novembre, le recours formé par le garde des Sceaux contre la décision du tribunal administratif de Rouen du 6 mai 2009 avait condamné l'État à verser aux requérants, une somme de 3 000 € chacun à titre provisionnel, en raison des conditions de détention imposées au sein de la maison d'arrêt de Rouen, en méconnaissance de l'article D. 189 du Code de procédure pénal.
Les conditions de détention sont identiques à celles déjà jugées par le tribunal administratif de Rouen le 27 mars 2008 (TA Rouen, n° 0602590n, 27 mars 2008 ; Dr. pén. mai 2008, comm. 73) à savoir : une cellule de 10,80 à 12,36 m2, occupée par au moins quatre détenus sur une longue période (12 à 24 mois), avec pour seul dispositif d'aération, une fenêtre haute de faible dimension sans possibilité satisfaisante de renouvellement d'air, des toilettes non cloisonnées, hormis par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l'intimité des détenus, ni équipées d'un système d'aération spécifique, et situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas.
Source
CAA Douai, n° 09DA00782, 12 nov. 2009, Min. Justice c/ M. Paul T, Yannick F, M. Mohamed K
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Une nouvelle décision, prononcée en appel cette fois, condamne l'administration pénitentiaire pour « conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » au sein d'une prison.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté, le 12 novembre, le recours formé par le garde des Sceaux contre la décision du tribunal administratif de Rouen du 6 mai 2009 avait condamné l'État à verser aux requérants, une somme de 3 000 € chacun à titre provisionnel, en raison des conditions de détention imposées au sein de la maison d'arrêt de Rouen, en méconnaissance de l'article D. 189 du Code de procédure pénal.
Les conditions de détention sont identiques à celles déjà jugées par le tribunal administratif de Rouen le 27 mars 2008 (TA Rouen, n° 0602590n, 27 mars 2008 ; Dr. pén. mai 2008, comm. 73) à savoir : une cellule de 10,80 à 12,36 m2, occupée par au moins quatre détenus sur une longue période (12 à 24 mois), avec pour seul dispositif d'aération, une fenêtre haute de faible dimension sans possibilité satisfaisante de renouvellement d'air, des toilettes non cloisonnées, hormis par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l'intimité des détenus, ni équipées d'un système d'aération spécifique, et situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas.
Source
CAA Douai, n° 09DA00782, 12 nov. 2009, Min. Justice c/ M. Paul T, Yannick F, M. Mohamed K
Formation Permis à points
Le 20-10-2009
Participation à la formation Lexis-Nexis sur le permis à points
La réparation du dommage corporel
Le 16-10-2009
Participation au colloque sur la réparation du dommage corporel, en présence de Jean-Pierre DINTHILAC